La Loi de stabilité 2017 italienne (Loi du 11 décembre 2016, n° 232) a introduit un certain nombre de mesures qui concernent les nouveaux résidents en Italie.
Parmi ces mesures, celle qui fait couler le plus d’encre est certainement l’introduction d’un impôt substitutif forfaitaire optionnel sur les revenus produits à l’étranger par ces nouveaux résidents en Italie.
Plus précisément, il s’agit de donner la possibilité, aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions, d’opter pour le paiement d’un impôt forfaitaire de 100.000 euros pour chaque période d’imposition, quel que soit le montant des revenus perçus au cours de cette période à l’étranger. Ladite option peut être étendue aux membres de la famille du bénéficiaire principal, suivant les mêmes conditions : dans ce cas, l’impôt forfaitaire est réduit à 25.000 euros pour chaque membre.
Cette mesure s’adresse aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie, en application de l’art. 2 alinéa 2 du Tuir. Celles-ci ne doivent pas avoir résidé en Italie au cours de neuf périodes d’imposition au moins sur les dix qui précèdent le début de la période de validité de l’option. L’impôt substitutif concerne les revenus produits à l’étranger, identifiés selon les critères prévus par la combinaison des articles 165 al. 2 et 23 du TUIR.
Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier du nouvel impôt substitutif forfaitaire, n’hésitez pas à nous contacter.
