Par décret législatif n° 136 du 17 juillet 2016, l’Italie a transposé la Directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement du travailleur effectué dans le cadre d’une prestation de service et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire par le système d’information du marché intérieur.
Ce texte vise principalement à renforcer le système de contrôles contre les abus, d’une part par l’introduction de nouvelles obligations de communication pour les sociétés concernées, et d’autre part, par l’augmentation des pouvoirs de contrôle des organismes compétents.
Concernant les obligations de communication, depuis le 26 décembre 2016, la société étrangère qui envisage de détacher du personnel en Italie a le devoir de le communiquer au Ministère du Travail au moins avant minuit du jour qui précède le premier jour du détachement. Elle est également tenue de désigner un référant domicilié en Italie, chargé d’envoyer et de recevoir les actes et les documents inhérents au détachement, ainsi qu’un représentant disposant de tous les pouvoirs pour entretenir les relations avec les différents organismes et acteurs sociaux concernés par ledit détachement. Enfin, les documents concernant le salarié détaché doivent être tenus à la disposition des autorités italiennes en langue italienne.
S’agissant du renforcement des contrôles, le nouveau décret introduit un certain nombre de critères auxquels l’Inspection du Travail pourra faire référence afin de vérifier le caractère effectif, authentique et légal de l’opération d’envoi de personnel en Italie.
De lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 150.000 euros, sont prévues en cas de violation des nouvelles règles qui encadrent le détachement international de salariés.
Une circulaire 1/2017 de l’Inspectorat National du Travail italien est venue préciser les contours de l’application du décret précité.
Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches à accomplir pour un détachement international de salariés, n’hésitez pas à nous contacter.
